Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Publication | March 10, 2016
This month, the final rule takes effect that clarifies the Affordable Care Acts’ requirement that healthcare providers must report and return overpayments within 60 days after identifying the overpayment or the date any applicable corresponding cost report is due, whichever is later.
The final rule, 81 Fed. Reg. 7654 (Feb. 12, 2016), relaxes the Centers for Medicare and Medicaid Services’ proposed rule by shortening the proposed lookback period and giving providers time to quantify amounts, although it maintains a strict approach that all overpayments — no matter how small — will require investigation and action.
Read the full article: Compliance concerns after CMS 60-day overpayment rule
Publication
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Publication
Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
Publication
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
Abonnez-vous et restez à l’affût des nouvelles juridiques, informations et événements les plus récents...
© Norton Rose Fulbright LLP 2023